Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 103 correspond à l'infraction de « outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-24 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.