Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 72 correspond à l'infraction de « detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.314-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.