Liste des codes NATINF

17 163 infractions — page 2 sur 172

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
242Publicité illégale pour une boisson alcooliqueDélit—
243Distribution à un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcooliqueDélit—
245Changement de propriétaire ou de gérant ou translation d'un lieu à un autre d'un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conformeDélit3 750 €
246Ouverture sans déclaration préalable conforme d'un cafe, cabaret ou débit de boissons à consommer sur placeDélit3 750 €
247Ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorieDélit3 750 €
251Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteContravention 3e classejusqu'à 450 €
254Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalableContravention 4e classejusqu'à 750 €
256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interditContravention 4e classe135 € · 4 pts
257Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit3 ans · 45 000 €
258Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
259Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit—
263Non respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
272Non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
277Emploi irrégulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
282Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indueDélit2 ans · 30 000 €
284Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimuleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
289Entrave à l'exercice du droit syndicalDélit1 an · 3 750 €
293Homicide involontaire dans le cadre du travailDélit3 ans · 45 000 €
294Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travailDélit2 ans · 30 000 €
297Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosionDélit—
299Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
320Blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois lors d'une action de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
323Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
331Non déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
335Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rageContravention 1re classejusqu'à 38 €
340Tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de servicesDélit3 ans · 300 000 €
341Travaux sans permis de construireExécution de travaux non autorisés par un permis de construireDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
347Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le contrôle de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
349Obtention de commission supérieure à celle en usage en matière de logementDélit—
352Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actionsDélit—
353Présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la sociétéDélit—
357Non soumission des comptes à l'approbation de l'associe unique d'une E.U.a.R.lDélit9 000 €
359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 €
360Avance de fonds, pret ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiersDélit150 000 €
367Détention, par dirigeant d'une société par actions, d'actions à dividende prioritaire de la sociétéDélit150 000 €
369Représentation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employé de la société debitrice ou garanteDélit—
370Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armée par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit45 000 €
371Diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit45 000 €
372Diffamation envers un particulierDiffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit12 000 €
373Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit—
374Expédition de correspondance à découvert contenant une diffamation - P&tDélit—
375Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électroniqueDélit—
376Injure publique envers un particulierInjure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit12 000 €
377Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religionDélit—
378Expédition de correspondance à découvert contenant une injure - P&tContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
379Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
381Exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxiqueDélit2 ans · 300 000 €
393Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
394Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
399Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule - entreprise résidant en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
401Exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registreDélit1 an · 15 000 €
402Exercice de l'activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans inscription au registreDélit1 an · 15 000 €
403Exercice d'une activité de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnairesDélit1 an · 15 000 €
414Fourniture de faux renseignements lors d'enquête en vue d'une inscription au registre ou de la délivrance de titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routierDélit2 ans · 30 000 €
420Provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou un délitDélit—
422Provocation d'assujetti au service national à l'insoumissionDélit5 ans · 15 000 €
424Provocation directe, suivie d'effet à un attroupement armeDélit7 ans · 100 000 €
425Provocation publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religionDélit—
426Apologie publique de crime ou délitDélit—
427Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctionsContravention douanière—
428Contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
429Contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
433Pénétration sur un champ de course malgré une mesure d'exclusionDélit—
436Non réception ou destruction volontaire de document d'appel au service nationalDélit1 an · 3 750 €
439Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autruiDélit—
440Diffusion d'un montage ou d'un contenu généré par un traitement algorithmique non apparent représentant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentementDélit1 an · 15 000 €
441Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique dépourvue de visa d'exploitationDélit45 000 €
450Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique en violation des conditions mentionnées dans son visa d'exploitationDélit45 000 €
466Transport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformesContravention 4e classejusqu'à 750 €
472Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarcheeDélit—
496Usage de faux document administratifUsage de faux document administratif constatant un droit,une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit5 ans · 75 000 €
497Recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerieDélit—
498Recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confianceDélit—
499Recel de faux en écritureDélit—
507Recel de faux document administratifDélit—
526Abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
527Abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
528Répartition de dividendes fictifs par gérant de SARLDélit—
529Répartition de dividendes fictifs dans une société par actionsDélit—
530Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une SARLDélit—
531Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - société par actionsDélit5 ans · 9 000 €
533Participation illégale à l'assemblée des obligataires par dirigeant de sociétéDélit—
535Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de société debitrice ou garanteDélit5 ans · 18 000 €
538Participation frauduleuse à l'assemblée des obligataires par dirigeant de sociétéDélit5 ans · 18 000 €
539Exercice illégal de la profession d'expert-comptableDélit—
545Défaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une sociétéDélit—
546Non notification de la prise ou du montant d'une participation par société contrôlée à société mèreDélit—
547Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la sociétéDélit—
560Usage de chèque contrefaisant ou falsifiéDélit5 ans · 375 000 €
561Acceptation ou endossement de chèque après retrait de la provision ou opposition au paiementDélit5 ans · 375 000 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
589Diffamation dirigée contre la mémoire des mortsDélit—
615Exercice de commerce non autorisé sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un trainContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
640Obstacle au contrôle de l'expert judiciaire charge de présenter un rapport sur les opérations de gestion d'une personne moraleDélit—
653Non mention, dans le rapport annuel d'une société, de la prise de participation ou de contrôle d'une autre sociétéDélit—
654Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de contrôle dans une autre sociétéDélit—
655Non mention au rapport annuel de l'activité de la société, des filiales et des sociétés contrôléesDélit—
659Distribution d'imprimé ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeurDélit—