Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 2 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 242 Publicite illegale pour une boisson alcoolique Délit —
NATINF 243 Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique Délit —
NATINF 245 Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 246 Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place Délit —
NATINF 247 Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie Délit —
NATINF 251 Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 254 Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 256 Circulation de vehicule en sens interdit Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 257 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 258 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 259 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 263 Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 272 Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 277 Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 282 Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue Délit —
NATINF 284 Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 289 Entrave a l'exercice du droit syndical Délit —
NATINF 293 Homicide involontaire dans le cadre du travail Délit —
NATINF 294 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion Délit —
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 321 Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 323 Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 331 Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 335 Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage Contravention de classe 1 11 €
NATINF 340 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services Délit —
NATINF 341 Execution de travaux non autorises par un permis de construire Délit —
NATINF 347 Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 349 Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement Délit —
NATINF 352 Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions Délit —
NATINF 353 Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe Délit —
NATINF 357 Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l Délit —
NATINF 359 Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries Délit —
NATINF 360 Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers Délit —
NATINF 367 Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe Délit —
NATINF 369 Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante Délit —
NATINF 370 Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 371 Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 372 Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 373 Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 374 Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t Délit —
NATINF 375 Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique Délit —
NATINF 376 Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 377 Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 379 Outrage a agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 381 Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 393 Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 394 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 401 Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 402 Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 403 Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires Délit —
NATINF 414 Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier Délit —
NATINF 420 Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 422 Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission Délit —
NATINF 424 Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 425 Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 426 Apologie publique de crime ou delit Délit —
NATINF 427 Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 428 Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 429 Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 433 Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion Délit —
NATINF 436 Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national Délit —
NATINF 439 Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui Délit —
NATINF 440 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 441 Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation Délit —
NATINF 450 Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation Délit —
NATINF 466 Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 472 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee Délit —
NATINF 496 Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 497 Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie Délit —
NATINF 498 Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance Délit —
NATINF 499 Recel de faux en ecriture Délit —
NATINF 507 Recel de faux document administratif Délit —
NATINF 526 Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 527 Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 528 Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl Délit —
NATINF 529 Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions Délit —
NATINF 530 Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl Délit —
NATINF 531 Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions Délit —
NATINF 533 Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe Délit —
NATINF 535 Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante Délit —
NATINF 538 Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe Délit —
NATINF 539 Exercice illegal de la profession d'expert-comptable Délit —
NATINF 545 Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe Délit —
NATINF 546 Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere Délit —
NATINF 547 Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe Délit —
NATINF 560 Usage de cheque contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 561 Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 589 Diffamation dirigee contre la memoire des morts Délit —
NATINF 615 Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 640 Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale Délit —
NATINF 653 Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe Délit —
NATINF 654 Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe Délit —
NATINF 655 Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees Délit —
NATINF 659 Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations