Remise en circulation de fausse monnaie reçue
Usage de fausse monnaie après en avoir découvert les vices
Peine encourue
7 500 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 442-7 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
- Art. 442-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 442-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.
- Art. 442-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 442-13 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 442-7 du Code pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article 442-1 du Code pénal
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Mise en circulation de monnaie non autorisée en vue de remplacer la monnaie ayant cours légal
5 ans · 75 000 € 6048Contravention 2e classeRefus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours légal en france
jusqu'à 150 € 11675DélitFabrication d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légal
1 an · 15 000 € 11676DélitVente d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légal
1 an · 15 000 € 11677DélitDistribution d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légal
1 an · 15 000 € 11673DélitEmploi sans autorisation de matière, instrument, programme ou élément destiné à fabriquer ou protéger la monnaie
2 ans · 30 000 € 11674DélitDétention sans autorisation de matière, instrument, programme ou élément destiné à fabriquer ou protéger la monnaie
2 ans · 30 000 € 12005Contravention 2e classeAcceptation de signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légale
jusqu'à 150 €En résumé
Le code NATINF 188 correspond à l’infraction de « usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 500 € d'amende (Art. 442-7 du code pénal).
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