NATINF 51
Délit
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 51 correspond à l'infraction de « refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.