Liste des codes NATINF

17 163 infractions — page 3 sur 172

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
662Apposition d'affiche particulière en un lieu réservé à l'affichage d'actes d'autorité publiqueDélit—
663Impression d'affiches publicitaires pretant à confusion avec les affiches administrativesDélit—
664Enlèvement ou altération d'affiche apposée sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
665Enlèvement ou altération d'affiche électorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
668Manquement à l'obligation d'être directeur d'une publication de presse périodiqueDélit—
669Publication de presse sans directeur de publication - périodiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
670Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunité parlementaire du directeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
671Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgré incapacitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
674Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
685Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
686Non inscription de salarié sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
697Circulation malgré immobilisation du véhiculeMise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateurContravention 4e classe135 €
699Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délitDélit—
1003Provocation de militaire à la desobeissanceDélit5 ans · 75 000 €
1004Annonce sur la voie publique d'un titre d'écrit obscene ou contenant une injure ou diffamationContravention 3e classejusqu'à 450 €
1006Souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distributionDélit—
1008Utilisation abusive de l'appellation agence de presseDélit—
1009Émission d'actions au porteur non nominatives - agence privée de presseDélit—
1010Publication de presse sans directeur de publication - agence privée de presseDélit—
1011Manquement à l'obligation d'être directeur de publication d'une agence privée de presseDélit—
1012Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privée de presse - immunité parlementaire du directeurDélit—
1013Publicité en faveur de tiers par une agence de presseDélit—
1014Fourniture gratuite d'élément d'information par agence de presse à une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie électronique ou à une agence de presseDélit—
1015Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement étranger par agence de presseDélit—
1016Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicité financière - agence de presseDélit—
1017Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicité financière - agence de presseDélit—
1018Fourniture d'un article de publicité à présentation redactionnelle sans la mention "publicité" ou "communique" - agence de presseDélit—
1019Non communication dans les délais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presseDélit—
1020Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'une agence de presseDélit—
1027Détournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1028Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1029Abus des biens du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1030Acquisition de biens du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaireDélit7 ans · 750 000 €
1031Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1033Détermination du prix du lait de vache sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1040Indication par le tire d'une provision inférieure à la provision existante et disponibleDélit12 000 €
1041Non déclaration par le tire des incidents de paiement d'un chèqueDélit12 000 €
1042Non déclaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'émettre des chèquesDélit12 000 €
1043Délivrance par le tire de formules de chèques ordinaires à un interditDélit12 000 €
1044Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus émettre de chèquesDélit12 000 €
1045Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à celui de la garantie bancaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1046Émission de chèque par un mandataire malgré l'interdiction judiciaire notifiée à son mandantDélit5 ans · 375 000 €
1048Contrefaçon ou falsification de chèqueDélit5 ans · 375 000 €
1051Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1052Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'éducation familialeDélit6 mois · 7 500 €
1053Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription médicaleDélit6 mois · 7 500 €
1055Publicité non autorisée pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un médicamentDélit1 an · 150 000 €
1077Aide à la mise en œuvre de pratique interdite nuisant aux intérêts maritimes et commerciaux de la franceDélit—
1086Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 €
1099Demarchage ou communication à caractère promotionnel sans information préalable conforme du public - opération d'intermédiation en biens diversDélit5 ans · 18 000 €
1106Impression ou utilisation d'affiche électorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension)Délit3 mois · 3 750 €
1107Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats à l'électionDélit3 mois · 3 750 €
1108Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande électoraleDélit3 mois · 3 750 €
1109Non respect des règles de remboursement des frais liés à une propagande électoraleDélit3 mois · 3 750 €
1110Dépôt d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptionsDélit—
1111Propagande électorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptionsDélit—
1112Impression ou utilisation de document de propagande irrégulier - élection des conseillers générauxDélit1 an · 3 750 €
1113Utilisation irrégulière de la franchise postale pour propagande - élection des conseillers générauxDélit1 an · 3 750 €
1114Mention des nom et qualité d'un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financièreDélit—
1115ViolCrime15 ans de réclusion
1116Viol commis sur une personne vulnérableCrime20 ans de réclusion
1117Viol commis sur un mineur de 15 ansCrime20 ans de réclusion
1118Viol commis sous la menace d'une armeCrime20 ans de réclusion
1119Viol commis en réunionCrime20 ans de réclusion
1121Viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionCrime20 ans de réclusion
1122Agression sexuelleDélit5 ans · 75 000 €
1123Agression sexuelle imposée à une personne vulnérableDélit7 ans · 100 000 €
1124Agression sexuelle avec usage ou menace d'une armeDélit7 ans · 100 000 €
1126Agression sexuelle commise en réunionDélit7 ans · 100 000 €
1127Agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionDélit7 ans · 100 000 €
1128Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ansDélit7 ans · 100 000 €
1130Agression sexuelle sur un mineur de 15 ansAgression sexuelle imposée à un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 €
1132Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunionDélit10 ans · 150 000 €
1133Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par abus d'autoritéAtteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorité de sa fonctionDélit10 ans · 150 000 €
1135Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorité de sa fonctionDélit5 ans · 45 000 €
1136Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarieCrime—
1137Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord écritDélit—
1140Non dénonciation de crime d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationDélit5 ans · 75 000 €
1143Distribution de tracts d'origine étrangère et pouvant nuire à l'intérêt nationalDélit—
1144Provocation à l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeurDélit2 ans · 15 000 €
1145Provocation,par fonctionnaire public,à l'abstention de vote par menace ou violence sur electeurDélit2 ans · 15 000 €
1146Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1147Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1148Atteinte à la sincérité du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1149Atteinte à la sincérité du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1150Entrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1151Entrave aux opérations de scrutin par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1152Modification des résultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit—
1153Modification frauduleuse des résultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimilé - commission ou bureauDélit—
1154Violation du secret du vote par manœuvre frauduleuseDélit—
1155Atteinte à la sincérité d'un vote par manœuvre frauduleuseDélit—
1156Entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleusesDélit—
1157Modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleusesDélit—
1158Entrave à l'exercice des prérogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de voteDélit—
1159Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif légitimeDélit—
1160Attroupement après sommation, sans armeParticipation sans arme à un attroupement après sommation de se disperserDélit1 an · 15 000 €
1164Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissementDélit2 ans · 150 000 €
1166Provocation non suivie d'effet à un rassemblement pour faire pression sur le parlementDélit—
1168Provocation directe non suivie d'effet à un attroupement armeDélit1 an · 15 000 €