NATINF 180 Délit

Usage illicite de stupefiants

Amende forfaitaire
500 €
Minorée 400 € · Majorée 1 000 € — jusqu'à 3 750 € au tribunal
Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Amende encourue

Amende forfaitaire minorée 400 € Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire délictuelle 500 € Montant de référence
Amende forfaitaire majorée 1 000 € À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru 3 750 € Devant le tribunal correctionnel, avec 1 an d'emprisonnement

L'amende forfaitaire délictuelle est une voie de poursuite, pas un plafond (art. 495-17 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République peut toujours choisir de renvoyer devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont celles de la dernière ligne. Par dérogation au régime commun, le texte la rend applicable y compris en cas de récidive ; elle reste exclue lorsque l'auteur est mineur. Base légale : Art. L3421-1 du Code de la santé publique.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 180 correspond à l'infraction de « usage illicite de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.