NATINF 180 Délit Code de la santé publique

Usage de stupéfiants

Usage illicite de stupéfiants

Amende forfaitaire délictuelle

500 €

Juridiction
Amende forfaitaire ou tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

L'amende forfaitaire est une voie de poursuite, pas un plafond : le procureur peut toujours renvoyer devant le tribunal correctionnel. Le texte la rend applicable y compris en cas de récidive ; elle reste exclue pour un mineur.

Base légale : Art. L3421-1 du Code de la santé publique · art. 495-17 du code de procédure pénale.

Barème

Amende minorée400 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire500 €Montant de référence
Amende majorée1 000 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Au tribunal3 750 € et 1 anMaximum devant le tribunal correctionnel (amende et emprisonnement)

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Répression

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB.

Article L3421-1 du Code de la santé publique

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Article L5132-7 du Code de la santé publique

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 180 correspond à l’infraction de « usage illicite de stupefiants ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990 et réprimé par ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. Le délit peut être poursuivi par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € ; devant le tribunal correctionnel, la peine encourue va jusqu’à 3 750 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

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