NATINF 94 Délit Loi

Escroquerie au logement

Peine encourue

Prévue par l’art. 56 — loi 48-1360 du 01/09/1948

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Répression

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 94 correspond à l’infraction de « escroquerie au logement ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948 et réprimé par ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 56 — loi 48-1360 du 01/09/1948.

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