NATINF 173 Délit Code pénal

Violation du secret professionnel

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et15 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 226-13 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.226-13 C.PENAL.

Répression

ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.

Article 226-13 du Code pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 173 correspond à l’infraction de « violation du secret professionnel ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.226-13 C.PENAL et réprimé par ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. 226-13 du code pénal).

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