NATINF 122
Délit
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 122 correspond à l'infraction de « imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.