Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Le code NATINF 109 correspond à l'infraction de « port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-14 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.