Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 163 infractions en vigueur. Chacune porte un numéro unique, utilisé sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau les donne toutes, avec la sanction quand elle se déduit de la classe ou qu'elle a été vérifiée dans le texte.

141 infractions dans cette sélection — page 1 sur 2 Retirer les filtres

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
200Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publiqueContravention 1re classe11 €
219Ouverture d'une portiere de véhicule dans des conditions dangereusesContravention 1re classe11 €
335Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rageContravention 1re classejusqu'à 38 €
2002Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assuranceContravention 1re classe11 €
6034Injure non publiqueContravention 1re classejusqu'à 38 €
6041Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnesContravention 1re classejusqu'à 38 €
6204Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteurContravention 1re classe11 €
6227Permis non présenté immédiatementNon présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimiléContravention 1re classe11 €
6618Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au régime forestier limite à celui de prendre du bois mort, sec et gisantContravention 1re classejusqu'à 38 €
7597Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteurContravention 1re classe11 €
11086Arrêt ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publiqueContravention 1re classe11 €
11699Diffamation non publiqueContravention 1re classejusqu'à 38 €
12294Menace réitérée de destructionContravention 1re classejusqu'à 38 €
12295Menace réitérée de dégradation légèreContravention 1re classejusqu'à 38 €
12296Menace de destruction matérialisée par écrit, image ou autre objetContravention 1re classejusqu'à 38 €
12297Menace de dégradation légère matérialisée par écrit, image ou autre objetContravention 1re classejusqu'à 38 €
21207Arrêt ou stationnement interdit d'animal sur la chausséeContravention 1re classe11 €
21217Conduite d'un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficacesContravention 1re classe11 €
21325Épandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain à forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'épandageContravention 1re classe11 €
21467Non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant de sa qualité de membre d'une association agrééeContravention 1re classe11 €
21468Non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatiqueContravention 1re classe11 €
22616Circulation d'un cycle non équipé d'un avertisseur sonore conformeContravention 1re classe11 €
22788Circulation irrégulière d'un piéton sur la chausséeContravention 1re classe4 €
22789Traversée irrégulière de la chaussée par un piétonContravention 1re classe4 €
22790Traversée de voie ferrée par un piéton malgré un feu rouge clignotantContravention 1re classe4 €
22791Circulation irrégulière sur la chaussée de cortege, convoi, procession ou groupement organise de piétonsContravention 1re classe4 €
22796Circulation de cycle, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans utilisation des feux d'éclairage et de signalisationContravention 1re classe11 €
22803Circulation d'un piéton sur une autorouteContravention 1re classe4 €
22855Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaireContravention 1re classe11 €
22856Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conformeContravention 1re classe11 €
22857Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conformeContravention 1re classe11 €
22858Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conformeContravention 1re classe11 €
22859Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformesContravention 1re classe11 €
22860Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformesContravention 1re classe11 €
22861Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conformeContravention 1re classe11 €
22878Non présentation immédiate, par eleve conducteur d'un véhicule, du document l'autorisant à conduire sur une voie ouverte à la circulation publiqueContravention 1re classe11 €
22881Publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant sur un cycleContravention 1re classe11 €
22947Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelotContravention 1re classe11 €
26266Chasse maritime sans être porteur d'un permis de chasser valableContravention 1re classe11 €
26957Piéton gênant les véhicules en zone de rencontreStationnement de piéton gênant la circulation des véhicules dans une zone de rencontreContravention 1re classe4 €
26986Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de triangle de présignalisation conformeContravention 1re classe11 €
26987Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conformeContravention 1re classe11 €
28094Non présentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'une motocyclette légère titulaire d'un permis de catégorie BContravention 1re classe11 €
28096Non présentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie L5E titulaire d'un permis de catégorie BContravention 1re classe11 €
30328Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement général de police de la navigation intérieureContravention 1re classe11 €
30329Conduite d'un bateau sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation intérieure emprunteeContravention 1re classe11 €
30330Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
30332Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bordContravention 1re classe11 €
30333Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans présence à bord du certificat de qualification pour la conduite au radarContravention 1re classe11 €
30335Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau motorisé équipé de moyen de radiotelephonie sans présence à bord du certificat d'opérateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieuContravention 1re classe11 €
30336Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du certificat relatif à une chaudière à vapeur ou autre réservoir sous pressionContravention 1re classe11 €
30337Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation pour une installation à gaz liquéfiéContravention 1re classe11 €
30338Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du document relatif à une installation électriqueContravention 1re classe11 €
30339Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'un extincteur portatifContravention 1re classe11 €
30340Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de vérification d'une installation d'extinction d'incendie fixée à demeureContravention 1re classe11 €
30341Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une grueContravention 1re classe11 €
30342Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bateauContravention 1re classe11 €
30343Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de marchandises sans présence à bord de la déclaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissementContravention 1re classe11 €
30344Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de déchargement des déchetsContravention 1re classe11 €
30372Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation intérieure pendant la manœuvreContravention 1re classe11 €
30380Baignade interdite (eaux intérieures)Baignade dans une partie des eaux intérieures ou cette activité est interditeContravention 1re classe11 €
30390Stationnement sur une passerelle ou autre dépendance d'une ecluseContravention 1re classe11 €
30391Stationnement sur une passerelle ou autre dépendance d'un barrageContravention 1re classe11 €
30392Circulation sur une passerelle ou autre dépendance d'une ecluseContravention 1re classe11 €
30393Circulation sur une passerelle ou autre dépendance d'un barrageContravention 1re classe11 €
30760Conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposée sur le véhicule de façon à être visible de l'extérieurContravention 1re classe11 €
31459Absence de réponse, dans le délai imparti par la mise en demeure, à une question sur la vie personnelle ou familiale posée dans le cadre d'une enquête statistique obligatoireContravention 1re classejusqu'à 38 €
32023Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électroniqueContravention 1re classe11 €
32028Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg par le conducteur du véhiculeContravention 1re classe11 €
32029Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un véhicule articuleContravention 1re classe11 €
32395Non présentation du récépissé de déclaration préalable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibieContravention 1re classe11 €
32575Navigation rhénane sans présence à bord du certificat de visite du bâtiment ou d'un document équivalentContravention 1re classe11 €
32894Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du titre de navigationContravention 1re classe11 €
33096Navigation rhénane sans présence à bord d'un certificat de qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
33097Navigation rhénane sans présence à bord du livret de service valideContravention 1re classe11 €
33098Navigation rhénane sans livre de bord présent dans la timonerieContravention 1re classe11 €
33100Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à la délivrance du livre de bordContravention 1re classe11 €
33101Navigation rhénane sans présence à bord du certificat de jaugeageContravention 1re classe11 €
33102Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative au montage et fonctionnement du tachygrapheContravention 1re classe11 €
33103Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de girationContravention 1re classe11 €
33104Navigation rhénane sans présence à bord du certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateauContravention 1re classe11 €
33105Navigation rhénane sans présence à bord du certificat relatif à l'assignation de fréquence ou de la licence de station de navireContravention 1re classe11 €
33106Navigation rhénane sans présence à bord du guide de radiocommunication pour la navigation intérieure partie générale et régionale rhin et moselleContravention 1re classe11 €
33107Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs au contrôle des chaudières ou autres réservoirs sous pressionContravention 1re classe11 €
33108Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une installation à gaz liquéfiéContravention 1re classe11 €
33109Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs aux installations électriquesContravention 1re classe11 €
33110Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'un extincteur portatifContravention 1re classe11 €
33111Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une installation d'extinction d'incendie fixée à demeureContravention 1re classe11 €
33112Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle et instructions d'utilisation d'une grueContravention 1re classe11 €
33113Navigation rhénane d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bâtimentContravention 1re classe11 €
33114Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en serviceContravention 1re classe11 €
33115Navigation rhénane sans présence à bord d'une copie du certificat d'agrément de type, instructions du constructeur et du recueil des paramètres du moteurContravention 1re classe11 €
33116Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative aux câblesContravention 1re classe11 €
33117Navigation sur le rhin d'un bateau à passagers sans présence à bord du certificat de qualification du personnel de sécuritéContravention 1re classe11 €
33118Navigation rhénane sans présence à bord du justificatif d'approvisionnement en gazoleContravention 1re classe11 €
33119Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de déchargementContravention 1re classe11 €
33120Navigation rhénane sans présence à bord des enregistrements du tachygrapheContravention 1re classe11 €
33121Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord du manuel d'exploitationContravention 1re classe11 €
33122Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord du dossier de sécuritéContravention 1re classe11 €
33123Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord des attestations du conducteur et membres d'équipage intervenant dans la procédure d'avitaillementContravention 1re classe11 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.