NATINF 152 Délit Code pénal

Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact

Peine encourue

Prévue par l’art. 441-7 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.

Répression

ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.

Article 441-7 du Code pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 15 codes de l'article 441-7

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 152 correspond à l’infraction de « usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL et réprimé par ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 441-7 du code pénal.

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