NATINF 195 Délit Code pénal

Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches

Peine encourue

Prévue par l’art. 434-6 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-6 C.PENAL.

Répression

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 434-6 du Code pénal

Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.


Sont exceptés des dispositions qui précèdent :


1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;


2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 195 correspond à l’infraction de « soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-6 C.PENAL et réprimé par ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 434-6 du code pénal.

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