NATINF 60
Délit
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 227-5 du Code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 60 correspond à l'infraction de « non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.