NATINF 142 Délit

Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 225-10 du Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :


1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;


2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;


3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;


4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 31333 Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution Délit NATINF 23364 Recours a la prostitution d'un mineur Délit NATINF 25457 Financement d'entreprise terroriste Délit NATINF 23817 Recours a la prostitution d'une personne vulnerable Délit NATINF 23365 Recours habituel a la prostitution de mineurs Délit NATINF 23366 Recours a la prostitution de plusieurs mineurs Délit NATINF 125 Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif Délit NATINF 143 Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public Délit

Le code NATINF 142 correspond à l'infraction de « tenue ou financement d'un etablissement de prostitution ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-10 AL.1 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.