Retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement et375 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L163-2 du code monétaire et financier.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
- Art. L163-2 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L163-2 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
- Art. L163-6 du code monétaire et financier Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L163-2 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Indication par le tire d'une provision inférieure à la provision existante et disponible
12 000 € 11028DélitRefus par le tire de payer un chèque alors que l'opposition est abusive
6 000 € 1041DélitNon déclaration par le tire des incidents de paiement d'un chèque
12 000 € 11027DélitRefus par le tire de payer un chèque dont l'opposition n'est pas faite par écrit
6 000 € 1048DélitContrefaçon ou falsification de chèque
5 ans · 375 000 € 560DélitUsage de chèque contrefaisant ou falsifié
5 ans · 375 000 €En résumé
Le code NATINF 7 correspond à l’infraction de « retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.163-2 AL.1 C.M.F et réprimé par ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (Art. L163-2 du code monétaire et financier).
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