NATINF 7
Délit
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7 correspond à l'infraction de « retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.