Usurpation de titre, diplome ou qualite
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Le code NATINF 108 correspond à l'infraction de « usurpation de titre, diplome ou qualite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-17 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.