Usurpation de titre, diplome ou qualité
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et15 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 433-17 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.433-17 AL.1 C.PENAL.
- Art. 433-17 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
- Art. 433-17 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-22 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 433-17 du Code pénal
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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Le code NATINF 108 correspond à l’infraction de « usurpation de titre, diplome ou qualite ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-17 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. 433-17 du code pénal).
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