Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 mois
Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 222-20-1 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
- Art. 222-20-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-19 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L232-2 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
- Art. 222-20-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-46 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L224-12 du code de la route Légifrance Codes liés
Article 222-20-1 du Code pénal
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 222-19 du Code pénal
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article L232-2 du Code de la route
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 mois
Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur3 ans · 45 000 € 1266Contravention 5e classeBlessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois
jusqu'à 1 500 € 1267DélitBlessures involontaires, ITT > 3 mois
Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois2 ans · 30 000 € 299Contravention 5e classeBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail
jusqu'à 1 500 € 9791Contravention 5e classeRécidive de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois
jusqu'à 1 500 € 294DélitBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail
2 ans · 30 000 € 21264Contravention 5e classeBlessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois
jusqu'à 7 500 € 11698Contravention 5e classeRécidive de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 223 correspond à l’infraction de « blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE et réprimé par ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. L’auteur encourt jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. 222-20-1 du code pénal).
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