Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Le code NATINF 42 correspond à l'infraction de « delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.