| 201 | Arrêt ou stationnement dangereuxArrêt ou stationnement dangereux de véhicule | Contravention 4e classe | 135 € · 3 pts |
| 202 | Refus de priorité à un piétonRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chaussée | Contravention 4e classe | 135 € · 6 pts |
| 203 | Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routes | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 207 | Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routes | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 210 | Feu rouge non respectéInobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rouge | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 213 | Vitesse excessive eu égard aux circonstancesConduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances | Contravention 4e classe | 135 € |
| 221 | Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 227 | Violence sans ITT (contravention)Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 237 | Enfant de moins de 10 ans à l'avantTransport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteur | Contravention 4e classe | 135 € |
| 254 | Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 256 | Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interdit | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 466 | Transport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 664 | Enlèvement ou altération d'affiche apposée sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorité publique | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 665 | Enlèvement ou altération d'affiche électorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorité publique | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 685 | Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnel | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 686 | Non inscription de salarié sur le registre unique du personnel | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 697 | Circulation malgré immobilisation du véhiculeMise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur | Contravention 4e classe | 135 € |
| 1031 | Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaire | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1033 | Détermination du prix du lait de vache sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaire | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1086 | Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés | Contravention 4e classe | 135 € |
| 1232 | Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caractéristiques ont été modifiées par médicament ou chirurgie | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1234 | Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitements | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1235 | Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1380 | Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - reprise d'activité d'un établissement après cessation | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1381 | Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissement | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1382 | Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissement | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1385 | Non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnel | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1982 | Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricole | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1983 | Organisation du travail de salarié agricole par roulement, relais ou équipés sans affichage conforme de la composition des équipes | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 1993 | Dépassement du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires de travail - salarié agricole | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 2110 | Conservation en libre accès d'arme de catégorie B par une association sportive de tir | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2111 | Conservation par association sportive de tir d'arme des catégories C sans système s'opposant à leur enlèvement | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2112 | Absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2118 | Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2119 | Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de sécurité contre le vol - spectacle | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2191 | Chasse non autorisée avec appeau, appelant ou chanterelle | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2336 | Apposition d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsable | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2337 | Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsable | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2379 | Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaire | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2382 | Maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaire | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2383 | Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2384 | Maintien, après mise en demeure en agglomération d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classe | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2385 | Installation en agglomération d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanisme | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2386 | Maintien, après mise en demeure, en agglomération, d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanisme | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2387 | Installation d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2388 | Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans un espace boisé classe en agglomération | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2389 | Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route située hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2434 | Maintien après mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2442 | Installation d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaire | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2449 | Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaire | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2450 | Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2451 | Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2452 | Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2453 | Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 2586 | Non déclaration dans les délais de la découverte d'une epave maritime | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 2645 | Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 2744 | Non déclaration de rupture ou détérioration de cable sous-marin de communications électroniques | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 2753 | Usage de document imitant ceux utilisés par les fournisseurs de service téléphonique dans leurs rapports avec leurs abonnés | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3487 | Divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3703 | Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3705 | Exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans tenir de registre inventaire | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3707 | Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la déclaration de perte ou de vol | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3708 | Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieur | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3710 | Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signature | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3713 | Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colis | Contravention 4e classe | 135 € |
| 3784 | Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arrêt ni soin | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 3785 | Non signalement au comité d'hygiène et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 3786 | Non mise à disposition des organismes de contrôle, du registre des accidents benins | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 3787 | Non déclaration à la C.P.a.M d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arrêt ou de soins | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 3788 | Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entraînant ni arrêt ni soin au registre spécial - salarié agricole | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 3969 | Violation des dispositions légales relatives aux accessoires du salaire | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 4064 | Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4068 | Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4071 | Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4072 | Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme à feu immédiatement utilisable (port licite) | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4074 | Introduction irrégulière d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 4075 | Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4077 | Traversée de voie ferrée hors d'un passage spécialement aménagé | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4079 | Entrée dans une partie de gare ou d'une dépendance du domaine public ferroviaire d'accès interdit ou soumis à condition | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 4080 | Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4082 | Entrave à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4083 | Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4085 | Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4086 | Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4087 | Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4088 | Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4089 | Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4090 | Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4092 | Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte de véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4093 | Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4094 | Passage irrégulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs à une autre | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4095 | Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4097 | Entrée ou séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4098 | Mendicité sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un train | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4099 | Quete non autorisée dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4100 | Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4103 | Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4105 | Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4139 | Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |
| 4140 | Manipulation non autorisée de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public | Contravention 4e classe | indemnité jusqu'à 150 € |