Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

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Codes NATINF : numéro, qualification de l'infraction, nature et amende encourue
Code Infraction Nature Amende
NATINF 201 Arret ou stationnement dangereux de vehicule Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 202 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee Contravention de classe 4 135 € · 6 pts
NATINF 203 Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 207 Refus de priorite a droite a une intersection de routes Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 210 Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 213 Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances Contravention de classe 4 135 €
NATINF 221 Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 227 Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 237 Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 254 Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 256 Circulation de vehicule en sens interdit Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 466 Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 664 Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 665 Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 685 Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 686 Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 697 Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1031 Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1033 Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1086 Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1232 Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1234 Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1235 Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1380 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1381 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1382 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1385 Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1982 Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1983 Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1993 Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2110 Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2111 Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2112 Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2118 Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2119 Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2191 Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2336 Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2337 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2379 Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2382 Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2383 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2384 Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2385 Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2386 Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2387 Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2388 Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2389 Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2434 Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2442 Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2449 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2450 Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2451 Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2452 Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2453 Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2586 Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2645 Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2744 Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2753 Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3487 Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3703 Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3705 Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3707 Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3708 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3710 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3713 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3784 Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3785 Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3786 Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3787 Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3788 Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3969 Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4064 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4068 Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4071 Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4072 Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu immediatement utilisable (port licite) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4074 Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4075 Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4077 Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4079 Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4080 Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4082 Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4083 Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4085 Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4086 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4087 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4088 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4089 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4090 Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4092 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4093 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4094 Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4095 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4097 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4098 Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4099 Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4100 Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4103 Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4105 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4139 Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4140 Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.