NATINF 164 Délit

Bris volontaire ou detournement de scelles

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-22 du Code pénal

Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.


Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 164 correspond à l'infraction de « bris volontaire ou detournement de scelles ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-22 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.