NATINF 164 Délit Code pénal

Bris volontaire ou détournement de scellés

Peine encourue

2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 434-22 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-22 C.PENAL.

Répression

ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Article 434-22 du Code pénal

Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.


Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 164 correspond à l’infraction de « bris volontaire ou detournement de scelles ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-22 C.PENAL et réprimé par ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. 434-22 du code pénal).

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