Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
L'abandon de famille pour non-paiement de pension (NATINF 11)
Pour les particuliers : Comprendre les sanctions familiales
Le NATINF 11 qualifie juridiquement le délit d'abandon de famille. Il est généralement assigné à un parent (souvent à la suite d'un divorce) qui ne s'acquitte pas, depuis plus de deux mois complets, de l'obligation de verser la pension alimentaire décidée par un juge.
- La sanction requise : Le non-paiement volontaire expose le parent défaillant à un risque pénale de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Action préalable pour la victime : Il faut qu'une décision judiciaire fixant cette pension existe (ordonnance fixant les aliments). Si celle-ci est restée ignorée pendant au moins 2 mois, le parent préjudicié peut porter plainte ou alerter les Huissiers/CAF via l'ARIPA pour saisie sur salaire.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Il s'agit d'une infraction continue protégeant le respect de l'autorité de la chose jugée et la solidarité du lien de filiation post-séparation.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article 227-3 du Code pénal.
- Élément matériel : L'existence préalable d'une contribution pécuniaire judiciairement fixée, notifiée aux parties. S'y adjoint le défaut de paiement intégral des arrérages pendant plus de deux mois consécutifs. Un paiement partiel régulier permet souvent d'éviter la matérialité de ce point dur si la bonne foi impécunieuse est actée.
- Élément moral : Intentionnalité (déduction jurisprudentielle de la seule inexécution, reportant la charge de la preuve sur l'auteur pour démontrer une insolvabilité absolue ou une entrave matérielle irréversible).
Modalités procédurales
Poursuites initiées par dépôt de plainte de la partie lésée à la gendarmerie/commissariat, ou citation directe devant le Tribunal correctionnel. L'intervention de l'ARIPA (Agence de recouvrement de la CAF) peut, au moment civil, procéder aux recouvrements sans initier la voie stricte du pénal, qui néanmoins plane telle "l'épée de Damoclès" judiciaire.
Le code NATINF 11 correspond à l'infraction de « abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-3 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.