Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 163 infractions en vigueur. Chacune porte un numéro unique, utilisé sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau les donne toutes, avec la sanction quand elle se déduit de la classe ou qu'elle a été vérifiée dans le texte.

194 infractions dans cette sélection — page 1 sur 2 Retirer les filtres

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
215Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussée en marche normaleContravention 2e classe35 €
217Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalableContravention 2e classe35 € · 3 pts
225Divagation d'animal dangereuxContravention 2e classe35 €
238Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne alluméContravention 2e classe35 €
2463Maintien d'une enseigne en mauvais étatContravention 2e classe35 €
3474Usage non autorisé d'instrument sonore au cœur d'un parc nationalContravention 2e classe35 €
3757Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les délaisContravention 2e classejusqu'à 150 €
3758Non respect des règles relatives à l'attestation de garantie financière - entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 €
3760Transmission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 €
5597Port par français sans autorisation de décoration conferee par puissance souveraineContravention 2e classejusqu'à 150 €
6000Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementairesContravention 2e classejusqu'à 150 €
6032Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoralViolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiqueContravention 2e classejusqu'à 150 €
6046Refus de déférer à réquisition de l'autorité administrative en cas d'atteinte à ordre public, sinistre ou danger pour les personnesContravention 2e classejusqu'à 150 €
6048Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours légal en franceContravention 2e classejusqu'à 150 €
6085Utilisation comme support de publicité de billet ou monnaie ayant cours légal en france ou à l'étrangerContravention 2e classejusqu'à 150 €
6090Conduite sans pouvoir manœuvrer aisémentConduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisémentContravention 2e classe35 €
6092Circulation trop éloignée du bord droitCirculation d'un véhicule eloigne du bord droit de la chausséeContravention 2e classe35 €
6094Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifie par un changement de directionContravention 2e classe35 €
6099Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaireContravention 2e classe35 €
6116Circulation sur une autoroute d'un véhicule non autoriséContravention 2e classe35 €
6118Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu jaune fixeContravention 2e classe35 €
6165Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conformeContravention 2e classejusqu'à 150 €
6166Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valideContravention 2e classe35 €
6167Non délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteurContravention 2e classejusqu'à 150 €
6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 2e classe35 €
6186Circulation d'un véhicule ou convoi de véhicules à traction animale irrégulièrement atteléContravention 2e classe35 €
6189Excès de vitesse par conducteur de véhicule sans moteurContravention 2e classe35 €
6249Circulation d'un véhicule dont le PTAC excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route à trois voies ou plusContravention 2e classe35 €
6250Vente ou offre par détaillant de boissons alcooliques sous une étiquette non conformeContravention 2e classejusqu'à 150 €
6252Ivresse publique et manifeste (IPM)Contravention 2e classejusqu'à 150 €
6289Circulation d'un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduiteContravention 2e classe35 €
6290Circulation d'un véhicule à moteur à allure très réduite sans feux de détresse avertissant les autres conducteursContravention 2e classe35 €
6534Emploi pour le marquage de mouton de produit indélébile ou deteriorant la laine ou la peauContravention 2e classejusqu'à 150 €
6535Fabrication ou vente de produit non agréé destiné au marquage de moutonContravention 2e classejusqu'à 150 €
6611Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 2e classe35 €
6613Mélange d'animaux de communes différentes par gardien de porcs ou bestiaux autorisé à avoir un troupeau au panage ou pâturageContravention 2e classe35 €
6800Non déclaration de la découverte d'une epave ou d'un élément d'aéronefContravention 2e classejusqu'à 150 €
7384Pêche sans la permission du détenteur du droit de pêchePêche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de pêcheContravention 2e classe35 €
7504Stationnement irrégulier en agglomération : dispositif de contrôle de la durée mal placeContravention 2e classe35 €
7560Stationnement abusif de plus de 7 joursStationnement abusif de véhicule sur la voie publique: stationnement excédant 7 joursContravention 2e classe35 €
7573Arrêt ou stationnement sans necessite sur la chaussée ou l'accotement d'une autorouteContravention 2e classe35 €
7574Absence de présignalisation d'un véhicule immobilisé par necessite sur une autorouteContravention 2e classe35 €
7575Stationnement abusif (durée fixée par arrêté)Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêtéContravention 2e classe35 €
7576Dépassement de durée en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitéeContravention 2e classe35 €
7581Stationnement gênant au droit d'une ligne continueStationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continueContravention 2e classe35 €
7583Stationnement gênant l'accès à un autre véhiculeStationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagementContravention 2e classe35 €
7586Stationnement devant une entrée carrossableStationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverainContravention 2e classe35 €
7587Stationnement en double fileStationnement gênant de véhicule en double fileContravention 2e classe35 €
7588Stationnement gênant sur voie désignée par arrêtéStationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêtéContravention 2e classe35 €
7590Stationnement à contresens (sens unique)Stationnement à contresens de la circulation sur une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 €
7592Stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possibleContravention 2e classe35 €
7593Stationnement hors agglomération sur le cote interdit d'une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 €
7595Stationnement sur le cote gauche d'une chaussée à double sens hors agglomérationContravention 2e classe35 €
7596Stationnement du cote interdit sur une voie à stationnement unilateral alterne semi-mensuelContravention 2e classe35 €
7599Absence de disque en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnementContravention 2e classe35 €
7600Stationnement irrégulier en agglomération : apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non conformeContravention 2e classe35 €
7937Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publiqueContravention 2e classe35 €
9921Passager de deux-roues sans siègeTransport non autorisé de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siège fixe au véhiculeContravention 2e classe35 €
10201Usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelleContravention 2e classe35 €
10205Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteurContravention 2e classe35 €
11080Circulation sur la route d'animal sans conducteurContravention 2e classe35 €
11081Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un dépassement ou la traversée d'une chausséeContravention 2e classe35 €
11083Direction obligatoire non respectéeInobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une directionContravention 2e classe35 €
11084Refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomérationContravention 2e classe35 €
11085Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de véhiculeContravention 2e classe35 €
11260Entrée de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinéma projetant un film qui lui est interditContravention 2e classejusqu'à 150 €
11368Non présentation des pièces administratives exigées pour la conduite de bateau de plaisance à moteurContravention 2e classejusqu'à 150 €
11384Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ansContravention 2e classe35 €
11385Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 €
12000Refus de déférer à réquisition de magistrat ou autorité de police judiciaireContravention 2e classejusqu'à 150 €
12005Acceptation de signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légaleContravention 2e classejusqu'à 150 €
12006Détention de signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légaleContravention 2e classejusqu'à 150 €
12007Usage de signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légaleContravention 2e classejusqu'à 150 €
12316Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacitéContravention 2e classejusqu'à 150 €
12518Circulation de cycle hors piste ou bande cyclableContravention 2e classe35 €
12568Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publiqueContravention 2e classe35 €
12867Non-respect de la signalisation routièreConduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routièreContravention 2e classe35 €
13318Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autorouteContravention 2e classe35 €
13319Engagement tardif sur une voie signalée pour emprunter une bifurcation d'autorouteContravention 2e classe35 €
21199Stationnement sur une place réservée à un service publicStationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service publicContravention 2e classe35 €
21201Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxisContravention 2e classe35 €
21202Stationnement de véhicule gênant sur un pontContravention 2e classe35 €
21203Stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou un passage souterrainContravention 2e classe35 €
21204Stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieurContravention 2e classe35 €
21206Stationnement gênant d'un véhicule au dessus d'un accès signale à une installation souterraineContravention 2e classe35 €
21213Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d'un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteurContravention 2e classe35 €
21214Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 14 ansContravention 2e classe35 €
21215Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un véhiculeContravention 2e classe35 €
21290Stationnement gênant sur une place de livraisonStationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisonsContravention 2e classe35 €
22061Conduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinuesContravention 2e classe35 €
22155Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22156Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22157Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22160Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22162Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22163Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22164Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22165Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22792Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectué sans avertissement préalable des autres usagersContravention 2e classe35 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.