NATINF 194 Délit

Subornation de temoin

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-15 du Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 27432 Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale Délit NATINF 1708 Subornation d'interprete Délit NATINF 28512 Subornation d'expert Délit NATINF 23182 Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction Délit NATINF 23181 Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction Délit NATINF 23180 Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin Délit NATINF 189 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit NATINF 195 Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches Délit

Le code NATINF 194 correspond à l'infraction de « subornation de temoin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-15 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.