Subornation de témoin
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 434-15 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.434-15 C.PENAL.
- Art. 434-15 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 434-15 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 434-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 434-15 du Code pénal
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Subornation de témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire étrangère ou internationale
3 ans · 45 000 € 1708DélitSubornation d'interprète
3 ans · 45 000 € 28512DélitSubornation d'expert
3 ans · 45 000 € 23182DélitRefus par un témoin de déposer devant le juge d'instruction
3 750 € 23181DélitRefus de prêter serment par un témoin devant le juge d'instruction
3 750 € 23180DélitNon comparution devant le juge d'instruction d'une personne citée comme témoin
3 750 € 11567DélitDestruction du bien d'un témoin pour l'influencer ou par represailles
11568DélitDégradation ou détérioration du bien d'un témoin pour l'influencer ou par represailles
En résumé
Le code NATINF 194 correspond à l’infraction de « subornation de temoin ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-15 C.PENAL et réprimé par ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Art. 434-15 du code pénal).
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