NATINF 194 Délit Code pénal

Subornation de témoin

Peine encourue

3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 434-15 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-15 C.PENAL.

Répression

ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 434-15 du Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.



Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 194 correspond à l’infraction de « subornation de temoin ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-15 C.PENAL et réprimé par ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Art. 434-15 du code pénal).

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