Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

264 codes NATINF citent l'article R311-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R311-2
CodeInfractionNatureSanction
87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 €
571Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
1925Publicité illégale pour des armes et munitionsDélit—
1926Publicité pour des armes et munitions sans indication de leur catégorieDélit—
1927Publicité pour des armes et munitions sans indication de leur régime d'acquisitionDélit—
1928Envoi ou distribution illicite de publicité pour des armes et munitionsDélit—
1929Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concoursDélit—
2022Fabrication ou commerce sans autorisation de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
2038Non communication d'une demande de brevet relatif à un matériel de catégorie A ou B par une entreprise de fabrication d'armes autoriséeDélit—
2039Acquisition dans une vente publique de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments des catégorie A, B ou C par une personne non autoriséeDélit5 ans · 75 000 €
2043Vente par un brocanteur de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments des catégories A, B ou CDélit5 ans · 75 000 €
2045Importation sans autorisation préalable de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneDélit—
2047Usage par une personne non qualifiée d'un poincon applicable aux canons d'arme de catégorie A2Délit2 ans · 30 000 €
2051Cession illégale de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceDélit—
2061Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2062Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnesDélit—
2068Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
2110Conservation en libre accès d'arme de catégorie B par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2111Conservation par association sportive de tir d'arme des catégories C sans système s'opposant à leur enlèvementContravention 4e classe135 €
2112Absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2118Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
2119Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de sécurité contre le vol - spectacleContravention 4e classe135 €
2133Exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
3703Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
3705Exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans tenir de registre inventaireContravention 4e classe135 €
3707Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la déclaration de perte ou de volContravention 4e classe135 €
3708Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieurContravention 4e classe135 €
3710Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signatureContravention 4e classe135 €
3713Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colisContravention 4e classe135 €
7338Terrorisme : détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
7341Terrorisme : port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
8874Récidive d'envoi ou distribution illicite de publicité pour des armes et munitionsDélit—
8995Récidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concoursDélit—
8997Récidive de publicité pour des armes et munitions sans indication de leur régime d'acquisitionDélit—
8998Récidive de publicité pour des armes et munitions sans indication de leur catégorieDélit—
8999Récidive de publicité illégale pour des armes et munitionsDélit—
20430Non déclaration de la perte ou du vol d'arme ou munitionContravention 4e classe135 €
20437Exposition à la vue du public d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20438Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des catégories A ou B par un armurierContravention 4e classe135 €
20439Mention concernant des armes ou munitions des catégories A ou B sur la vitrine extérieure d'une armurerieContravention 4e classe135 €
20440Détention par armurier, d'arme ou munition de catégorie A ou B non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scellé au sol - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20441Détention par armurier d'arme ou munition de catégorie A ou B en état de marche ou accessible hors du local de venteContravention 4e classe135 €
20442Exposition par armurier d'arme des catégories C ou d sans système s'opposant à leur enlèvement - local accessible au publicContravention 4e classe135 €
20443Exposition permanente d'arme des catégories C ou d dans une armurerie non protégéeContravention 4e classe135 €
20444Vente par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20445Conservation par armurier d'arme dans un local dépourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillanceContravention 4e classe135 €
20446Conservation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20447Présentation en libre accès de munition par un armurierContravention 4e classe135 €
20448Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de détention - armurerieContravention 4e classe135 €
20449Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de détentionContravention 4e classe135 €
20451Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des catégories B, C ou d inutiliseeContravention 4e classe135 €
20452Entreposage dans un local non surveille d'arme des catégories B, C ou d inutilisee par exploitant de tir forainContravention 4e classe135 €
20453Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des catégories B ou C pendant la durée de leur utilisationContravention 4e classe135 €
20455Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
20456Location d'arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
20457Exposition au public d'arme ou munition dans un musée privé sans munir le local de système de fermetureContravention 4e classe135 €
20458Stockage d'arme dans une réserve d'un musée privé en état de marche ou en libre accèsContravention 4e classe135 €
20459Exposition d'arme en état de marche dans un musée privéContravention 4e classe135 €
20460Exposition permanente d'arme dans un musée privé sans système s'opposant à son enlèvementContravention 4e classe135 €
20461Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des armesContravention 4e classe135 €
20462Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise testant des armesContravention 4e classe135 €
20463Expédition par voie ferrée à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasseContravention 4e classe135 €
20464Expédition par voie ferrée à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu incluant un arrêt en gare de plus de 24 heuresContravention 4e classe135 €
20465Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clefContravention 4e classe135 €
20466Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans garde permanenteContravention 4e classe135 €
20467Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans se garantir contre le volContravention 4e classe135 €
20468Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu hors d'un conteneur cadenasseContravention 4e classe135 €
20469Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clefContravention 4e classe135 €
20470Transport à titre particulier d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clefContravention 4e classe135 €
20471Maintien au delà de 24 heures d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans une gare ou un aéroportContravention 4e classe135 €
20472Maintien au delà de 72 heures d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un portContravention 4e classe135 €
20475Stockage d'arme ou d'élément d'arme de catégorie B en transit dans une gare, un port ou un aéroport hors d'un local clos, couvert et ferme à clefContravention 4e classe135 €
20476Défaut de surveillance du chargement, déchargement ou du transit d'arme ou d'élément d'arme de catégorie B dans une gare, un port ou un aéroportContravention 4e classe135 €
21849Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feuContravention 4e classe135 €
21850Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme sans pouvoir justifier de compétition de tirContravention 4e classe135 €
21851Détention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feuContravention 4e classe135 €
23057Création ou utilisation sans déclaration d'un établissement pour la fabrication ou le commerce autre que de détail de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A, B, C ou dDélit—
23064Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en raison de son comportement ou état mentalDélit3 ans · 45 000 €
23065Vente ou cession à un mineur de matériel de guerre, arme, munition ou élément constitutifDélit5 ans · 75 000 €
23463Commerce de détail d' arme, munition ou de leurs éléments hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23464Achat ou vente à distance d'arme, munition ou de leurs éléments avec livraison hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23465Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs éléments avec livraison hors d'un local autoriséDélit5 ans · 75 000 €
23485Non inscription des quantités reçues sur l'exemplaire de l'accord préalable de transfert intracommunautaire d'armes à feu, de munitions ou de leurs élémentsContravention 4e classe135 €
23486Refus de présenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs élémentsContravention 4e classe135 €
23492Transfert entre particuliers d'arme de catégorie B sans déclarationDélit—
23494Non présentation du registre inventaire d'arme ou munition par propriétaire de collection - musée privéContravention 4e classe135 €
25133Exercice sans autorisation, en bande organisée d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre,armes,munitions et leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
25134Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisée, de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou BDélit—
25135Importation sans autorisation préalable, en bande organisée, de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments provenant d'un état ou territoire douanier tiers à l'union européenneDélit—
25761Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de détail d'armes, munitions ou éléments des catégories C ou dDélit—
29778Transport d'une arme à feu de catégorie B immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
29779Transport d'une arme à feu de catégorie C immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
29781Port sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29782Détention d'arme de catégorie d par un mineur de moins de 16 ansContravention 4e classe135 €
29783Détention d'arme de catégorie d par un mineur sans autorisation de la personne exerçant l'autorité parentaleContravention 4e classe135 €
29784Détention d'arme de catégorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasserContravention 4e classe135 €
29785Détention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de catégorie d-2-HContravention 4e classe135 €
29786Détention d'arme de catégorie C par un mineur de moins de 16 ansContravention 4e classe135 €
29787Détention d'arme de catégorie C par un mineur sans autorisation de la personne exerçant l'autorité parentaleContravention 4e classe135 €
29788Détention d'arme de catégorie C par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence délivrée par une fédération sportive pour la pratique du tir ou du ball-trapContravention 4e classe135 €
29789Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours internationalContravention 4e classe135 €
29790Port d'arme à feu de catégorie D sans motifPort sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29797Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie BContravention 4e classe135 €
29798Acquisition de plus de 15 armes à feu de catégorie BContravention 4e classe135 €
29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 €
29802Transport sans motif légitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de catégorie d-HContravention 4e classe135 €
29803Non tenue à jour du registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs élémentsDélit—
29804Non tenue à jour du registre des opérations d'intermédiation par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29806Cessation d'activité sans dépôt du registre des opérations d'intermédiation par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29807Non conservation du registre des armes durant la durée de l'activité par fabricant ou commercant d'armes autoriséDélit—
29808Cession, par fabricant ou commercant autorisé, de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A ou B à un fabricant ou commercant autorisé sans vérifier son autorisationDélit—
29809Vente par correspondance de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments sans respecter les formalités nécessaires à l'inscription au registreDélit—
29810Détention de plus de 10 systèmes d'alimentation par armeContravention 4e classe135 €
29811Acquisition de plus de 10 systèmes d'alimentation par armeContravention 4e classe135 €
29813Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-8 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29817Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-6 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29819Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-7 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
29820Port sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29821Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29822Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-6 par armeContravention 4e classe135 €
29823Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-7 par armeContravention 4e classe135 €
29824Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-6 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 €
29825Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-7 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 €
29826Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-8 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 €
29838Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit7 ans · 100 000 €
29839Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29840Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition et de leurs éléments de catégorie ADélit—
29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 €
29842Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29843Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29844Acquisition d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
29845Détention d'arme de catégorie C sans déclarationDétention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 €
29848Expédition simultanée d'arme à feu de catégorie A et de ses pièces de sécuritéContravention 4e classe135 €
29849Expédition simultanée d'arme à feu de catégorie B et de ses pièces de sécuritéContravention 4e classe135 €
29858Port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29859Port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29866Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29867Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par au moins deux personnesDélit—
29868Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesDélit—
29869Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesDélit—
29870Détention par un résidant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de catégorie C sans autorisationContravention 4e classe135 €
29872Cession d'arme de catégorie C, munitions ou de leurs éléments sans déclarationDélit—
29874Entrée en possession d'une arme de catégorie C sans procéder à une déclarationContravention 4e classe135 €
29876Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29878Terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29879Terrorisme : acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29880Terrorisme : détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29881Terrorisme : détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29882Terrorisme : cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29883Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29888Terrorisme : port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29889Terrorisme : transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29890Terrorisme : transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29891Terrorisme : port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29892Terrorisme : port prohibé d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29893Terrorisme : transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnesCrime—
29894Terrorisme : transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnesCrime—
29901Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue d'un transfert à destination de l'état de résidence sans la copie de l'accord préalable de transfertContravention 4e classe135 €
29903Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
29904Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à l'acquisition - transfert irrégulier entre particuliers d'arme soumise à déclarationContravention 4e classe135 €
30703Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue de la détenir en france sans la copie de la déclaration d'intentionContravention 4e classe135 €
30705Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation d'armes à impulsion électrique - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
30706Non inscription des quantités reçues sur l'autorisation d'importation de générateurs d'aérosols - transfert à partir d'un autre État membre de l'union européenneContravention 4e classe135 €
31083Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléairesDélit7 ans · 100 000 €
31443Acquisition en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31444Détention sans déclaration, en bande organisée, d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit—
31445Cession en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclarationDélit—
31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31742Cession non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 €
31745Cession illégale d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31746Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31747Détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31748Cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
31749Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 €
31751Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
31756Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31757Détention en réunion d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
31758Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31759Transport sans motif légitime de matériel, arme, munition, élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31760Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31761Transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31806Détention d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
31807Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, B, C malgré incapacitéDélit3 ans · 45 000 €
32763Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'arme sans informer le préfet de son nouveau domicileContravention 4e classe135 €
32776Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie AContravention 4e classe135 €
32777Acquisition de plus de 15 armes à feu de catégorie AContravention 4e classe135 €
32782Conservation en libre accès d'arme ou munition de catégorie A par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
32784Conservation en libre accès d'arme de poing à percussion annulaire à un coup par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement - arme de catégorie B-1Contravention 4e classe135 €
32785Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armementContravention 4e classe135 €
32786Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition par un collectionneurContravention 4e classe135 €
33213Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ACrime—
33214Terrorisme : cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33215Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BCrime—
33216Terrorisme : cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33306Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33307Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des opérations d'intermédiation des matériels de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33308Conservation en libre accès d'un matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33309Conservation d'un matériel de guerre de catégorie A2 dans un local non sécurisé par une alarme sonore audible de la voie publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
33310Conservation en état de marche d'un matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33311Conservation hors d'un coffre fort de système d'arme et arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33312Conservation hors d'un hangar d'un aéronef, matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33313Conservation en état de marche de véhicule terrestre, navire ou aéronef, matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33314Non déclaration de la perte ou du vol d'un matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33315Non transmission de la copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un matériel de guerre de catégorie A2 à l'autorité ayant accorde l'autorisation de détentionContravention 4e classejusqu'à 750 €
33316Entrée en possession d'un matériel de guerre de catégorie A2 sans déclarationContravention 4e classejusqu'à 750 €
33317Non transmission au ministre de la défense de la copie de la déclaration d'entrée en possession d'un matériel de guerre de catégorie A2Contravention 4e classejusqu'à 750 €
33513Utilisation d'arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
33514Utilisation d'arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association affiliée à la fédération française de ball-trap et de tir à balleContravention 4e classe135 €
33619Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
33680Détention de plus de 15 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours internationalContravention 4e classe135 €
34037Transport d'une arme à feu de catégorie A immédiatement utilisableContravention 4e classe135 €
34263Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit—
34264Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit—
34265Non communication en bande organisée d'une demande de brevet relatif à un matériel de catégorie A ou B par une entreprise de fabrication d'armes autoriséeDélit—
34606Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34607Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34608Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34609Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 €
34610Utilisation d'une arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasseContravention 4e classe135 €
34611Acquisition à l'étranger d'une arme de catégorie A, B ou C sans avoir fait constater sa mise en possessionContravention 4e classe135 €
34612Cession d'une arme de catégorie A, B ou C hors du territoire national sans avoir préalablement fait constater le projet de cessionContravention 4e classe135 €
34613Non déclaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le détenteur d'une arme de catégorie A, B ou CContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34868Acquisition par une fédération sportive de tir d'un nombre d'armes de catégorie A supérieur à celui autoriséContravention 4e classe135 €
34869Acquisition par une fédération sportive de tir d'un nombre d'armes de catégorie B supérieur à celui autoriséContravention 4e classe135 €
34870Détention par une fédération sportive de tir d'un nombre d'armes de catégorie A supérieur à celui autoriséContravention 4e classe135 €
34871Détention par une fédération sportive de tir d'un nombre d'armes de catégorie B supérieur à celui autoriséContravention 4e classe135 €
35180Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-11 sans présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validitéContravention 4e classe135 €
35308Détention de plus de 3 armes à feu à percussion annulaire à un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas à une compétition internationale de tir- armes de la catégorie B-1Contravention 4e classe135 €
35309Détention de plus de 25 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35310Acquisition de plus de 25 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35311Détention de plus de 50 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35312Acquisition de plus de 50 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35313Détention de plus de 100 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35314Acquisition de plus de 100 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35315Détention de plus de 25 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35316Acquisition de plus de 25 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérentsContravention 4e classe135 €
35317Détention de plus de 50 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35318Acquisition de plus de 50 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 200 à 499 adhérentsContravention 4e classe135 €
35319Détention de plus de 100 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35320Acquisition de plus de 100 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adhérentsContravention 4e classe135 €
35321Vente au détail autorisée hors d'un local fixe et permanent d'arme à feu de catégorie d par une personne non agrééeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35795Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35796Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35797Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35798Transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35800Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35801Transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35802Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35803Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35804Transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35805Détention non autorisée en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35806Cession en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35807Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35808Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35809Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. R311-2 du code de la sécurité intérieure

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

I. - Armes de catégorie A :

Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

Rubrique 1 :

Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

3° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

3° bis Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ;

b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;

3° ter Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;

3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;

7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;

9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;

9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ;

10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup ;

12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité ;

13° Couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées ;

14° Armes contondantes dites " coups de poing américains " d'un modèle postérieur au 1erjanvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.

Sont comprises dans cette catégorie les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l'exception de celles classées dans les autres catégories.

Rubrique 2 :

Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :

1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu à répétition semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;

2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;

3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;

5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;

6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;

7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;

8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;

11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;

12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ;

13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;

14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;

15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;

16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

19° Armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

II. - Armes de catégorie B :

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

2° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;

d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;

e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;

f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :

-armes à canon lisse ;

-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :

a) Calibre 7,62 × 39 ;

b) Calibre 5,56 × 45 ;

c) Calibre 5,45 × 39 ;

d) Calibre 12,7 × 99 ;

e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;

6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;

7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ;

12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ;

13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du III ;

- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;

14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique.

III. - Armes de catégorie C :

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

c) A un coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

2° Eléments de ces armes ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;

11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;

- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;

12° Armes d'alarme et de signalisation ;

IV. - Armes de catégorie D :

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :

- les armes non à feu camouflées ;

- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;

b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées ;

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;

i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments de ces munitions ;

j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV ;

j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à percussion centrale et leurs éléments ;

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

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