Article R311-2

263 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R311-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 87 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 88 Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 90 Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 1925 Publicite illegale pour des armes et munitions Délit —
NATINF 1926 Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie Délit —
NATINF 1927 Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition Délit —
NATINF 1928 Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions Délit —
NATINF 1929 Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours Délit —
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2038 Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 2039 Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee Délit —
NATINF 2043 Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c Délit —
NATINF 2045 Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2047 Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2 Délit —
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 2110 Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2111 Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2112 Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2118 Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2119 Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 3703 Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3705 Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3707 Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3708 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3710 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3713 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7338 Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 7341 Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 8874 Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions Délit —
NATINF 8995 Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours Délit —
NATINF 8997 Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition Délit —
NATINF 8998 Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie Délit —
NATINF 8999 Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions Délit —
NATINF 20430 Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20437 Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20438 Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20439 Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20440 Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20441 Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20442 Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20443 Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20444 Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20445 Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20446 Conservation en libre acces de munition par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20447 Presentation en libre acces de munition par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20448 Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20449 Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20451 Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20452 Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20453 Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20455 Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20456 Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20457 Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20458 Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20459 Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20460 Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20461 Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20462 Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20463 Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20464 Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20465 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20466 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20467 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20468 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20469 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20470 Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20471 Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20472 Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20475 Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20476 Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21849 Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21850 Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21851 Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23057 Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d Délit —
NATINF 23064 Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental Délit —
NATINF 23065 Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif Délit —
NATINF 23463 Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23464 Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23465 Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23485 Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23486 Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23492 Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration Délit —
NATINF 23494 Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25135 Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 25761 Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d Délit —
NATINF 29778 Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29779 Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29781 Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29782 Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29783 Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29784 Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29785 Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29786 Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29787 Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29788 Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29789 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29790 Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29797 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29798 Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29800 Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d Délit —
NATINF 29802 Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29806 Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29808 Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation Délit —
NATINF 29809 Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre Délit —
NATINF 29810 Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29811 Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29813 Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29817 Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29819 Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29820 Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29821 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29822 Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29823 Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29824 Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29825 Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29826 Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29838 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29839 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29840 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29841 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29842 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29843 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29844 Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 29845 Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 29848 Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29849 Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29858 Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29859 Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29866 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29867 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29868 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29869 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29870 Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29872 Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration Délit —
NATINF 29874 Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29876 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29878 Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29879 Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29880 Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29881 Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29882 Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29883 Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29888 Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29889 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29890 Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29891 Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29892 Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29893 Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29894 Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes Crime —
NATINF 29901 Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29903 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29904 Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30703 Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30705 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30706 Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31083 Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31443 Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31444 Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c Délit —
NATINF 31445 Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration Délit —
NATINF 31740 Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31741 Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31742 Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31743 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31744 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31745 Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31746 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31747 Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31748 Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31749 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31750 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31751 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31756 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31757 Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 31758 Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31759 Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31760 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31761 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31806 Detention d'un depot d'armes de categorie d Délit —
NATINF 31807 Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite Délit —
NATINF 32763 Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32776 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32777 Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32782 Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32784 Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32785 Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32786 Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 33214 Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33215 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Crime —
NATINF 33216 Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33306 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33307 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33308 Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33309 Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33310 Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33311 Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33312 Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33313 Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33314 Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33315 Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33316 Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33317 Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33513 Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33514 Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33619 Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c Délit —
NATINF 33680 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34037 Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34264 Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c Délit —
NATINF 34265 Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 34606 Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34607 Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34608 Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34609 Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34610 Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34611 Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34612 Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34613 Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34868 Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34869 Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34870 Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34871 Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35180 Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35308 Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35309 Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35310 Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35311 Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35312 Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35313 Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35314 Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35315 Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35316 Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35317 Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35318 Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35319 Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35320 Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35321 Vente au detail autorisee hors d'un local fixe et permanent d'arme a feu de categorie d par une personne non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35797 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35799 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

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