NATINF 20449 Contravention de classe 4

Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-10 1°
ART.R.313-16 AL.1 6°
ART.R.311-1 §III 3°
ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV H),I),J) C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-10 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20449 correspond à l'infraction de « vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 6°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV H),I),J) C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.