NATINF 29822
Contravention de classe 4
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29822 correspond à l'infraction de « detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-7 2°, ART.R.312-61 AL.2, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.