NATINF 21851 Contravention de classe 4

Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-8-2 4°
ART.R.316-11 1°,2°
ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.1
ART.4 ARR.MINIST DU 06/05/1998.

Textes de répression

ART.R.317-8-2 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21851 correspond à l'infraction de « detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-2 4°, ART.R.316-11 1°,2°, ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 06/05/1998. et réprimé(e) par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.