Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre

Le code NATINF 29809 correspond à l'infraction de « vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-4-1 AL.1 5°, ART.L.2331-1, ART.R.2332-22 §I, §II C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 5°, ART.L.311-2,ART.R.313-26, ART.R.313-24, ART.R.313-44, ART.R.313-52, ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.