NATINF 29874
Contravention de classe 4
Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29874 correspond à l'infraction de « entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995. et réprimé(e) par ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.