Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration

Le code NATINF 29904 correspond à l'infraction de « cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.