NATINF 21850
Contravention de classe 4
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21850 correspond à l'infraction de « detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.