NATINF 29903 Contravention de classe 4

Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-8-1 1°
ART.R.316-27
ART.R.316-26 §II
ART.R.316-29 §I 2°
ART.R.311-2 §IV A)
ART.R.311-1 §I 10° C.S.I. ART.L.2335-17 §I
ART.L.2335-1 C.DEFENSE.

Textes de répression

ART.R.317-8-1 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29903 correspond à l'infraction de « non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-27, ART.R.316-26 §II, ART.R.316-29 §I 2°, ART.R.311-2 §IV A), ART.R.311-1 §I 10° C.S.I. ART.L.2335-17 §I, ART.L.2335-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.