NATINF 33311
Contravention de classe 4
Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33311 correspond à l'infraction de « conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.