NATINF 29806 Délit

Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29806 correspond à l'infraction de « cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-4-1 AL.1 3°, 2°, ART.L.2332-1, ART.L.2331-1, ART.R.2332-17 AL.2, ART.R.2332-18 AL.4,ART.R.2332-19 AL.2, ART.R.2332-20 AL.2 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 3°,2°,ART.L.313-3,ART.L.311-2, R.313-41 AL.2,ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.