NATINF 29844
Délit
Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29844 correspond à l'infraction de « acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.1 3°,ART.R.312-56, ART.R.312-58-1, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.