NATINF 29870
Contravention de classe 4
Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29870 correspond à l'infraction de « detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-2 2°, ART.R.316-10, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.