NATINF 3703
Contravention de classe 4
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3703 correspond à l'infraction de « location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.