Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d

Le code NATINF 23057 correspond à l'infraction de « creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §II AL.1, ART.L.2331-1, ART.R.2332-4 AL.1 C.DEFENSE. ART.R.313-27, ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.