NATINF 34037 Contravention de classe 4

Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-11
ART.R.315-4
ART.R.315-2 3°
ART.R.315-1 2°
ART.R.311-1 §I 5°, §III 13°
ART.R.311-2 §I C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-11
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34037 correspond à l'infraction de « transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-11, ART.R.315-4, ART.R.315-2 3°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §I 5°, §III 13°, ART.R.311-2 §I C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.