NATINF 23464
Délit
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23464 correspond à l'infraction de « achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3, ART.L.311-2, ART.R.313-23, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.