NATINF 2051 Délit

Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 2051 correspond à l'infraction de « cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-4,ART.L.2332-1, ART.R.2332-22 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1,ART.L.313-3,ART.L.312-1,ART.L.312-2,ART.L.312-3,ART.L.312-4,ART.L.312-4-1, ART.L.312-4-3,ART.L.314-3,ART.R.314-19, ART.R.313-44 §II, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.2339-4, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1, ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.