NATINF 32763
Contravention de classe 4
Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32763 correspond à l'infraction de « transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.