NATINF 34609
Contravention de classe 4
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34609 correspond à l'infraction de « acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.