NATINF 1928 Délit

Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.6 AL.1
ART.4
ART.7 AL.2
ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Textes de répression

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1928 correspond à l'infraction de « envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.1, ART.4, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.