NATINF 29782 Contravention de classe 4

Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-1 2°
ART.R.312-52 AL.2,AL.4
ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Textes de répression

ART.R.317-1 AL.1
ART.R.317-13 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29782 correspond à l'infraction de « detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.4, ART.R.311-2 §IV C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.