NATINF 34868
Contravention de classe 4
Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34868 correspond à l'infraction de « acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS,ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.