NATINF 33513
Contravention de classe 4
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33513 correspond à l'infraction de « utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.