NATINF 20469
Contravention de classe 4
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20469 correspond à l'infraction de « expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.